DECRET·n° 97-820·5 septembre 1997
Décret n°97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales.
En vigueur depuis le 5 septembre 1997 16 articles 16 versions historisées
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