Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 7 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales exercent leurs missions auprès des instituts nationaux régis par le décret du 26 avril 1974 susvisé et, en collaboration avec les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales, sur les établissements et services locaux publics et privés mentionnés dans les annexes XXIV quater et quinquies du décret du 9 mars 1956 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624179#art-4