Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales comporte un grade unique comprenant huit échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000005624179#art-2