Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 6
En vigueur depuis le 19 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 3 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626957#art-6