DECRET·n° 98-1039·18 novembre 1998

Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises

En vigueur depuis le 18 novembre 1998 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.

Art. 1 Art. 2 Art. 2-1 Art. 2-2

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité.Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité.

Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires.Chapitre IV : Dispositions transitoires.

Art. 13 Art. 14 Art. 15

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