Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 7
En vigueur depuis le 19 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations prévues aux articles 1er et 3 sont dispensées exclusivement dans le cadre d'établissements agréés dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626957#art-7