Titre TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005627015#art-5