DECRET·n° 98-1081·30 novembre 1998
Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 30 novembre 1998 12 articles 12 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1Art. 2titolo TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 11titolo TITRE III : RÉGIME FINANCIER.TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 13Art. 14