Titre TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer, de l'économie et du budget. A l'exception de celles portant sur le compte financier, elles sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours suivant leur réception.
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Prolegi/LEGITEXT000005627015#art-9