Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation mentionnée à l'article 1er, précomptée sur les allocations et revenus de remplacement servis aux bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, est recouvrée dans les conditions prévues par le décret n° 82-444 du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627170#art-2