Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 1er les bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, percevant les allocations et revenus de remplacement susmentionnés, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 82-445 du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627170#art-3