Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 1er, versés à compter du 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627170#art-4