Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, ne sont pas considérés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels placés dans l'une des positions ou situations suivantes : disponibilité, congé non rémunéré, accomplissement du service national, congé parental, congé de fin d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005627296#art-3