Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents stagiaires peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente de tout litige relatif au refus d'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des mêmes fonctions de même niveau.
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Prolegi/LEGITEXT000005627296#art-5