Art. 3
En vigueur depuis le 9 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les personnes étrangères à l'administration sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005625023#art-3