Art. 4
En vigueur depuis le 9 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de rémunération des agents appartenant à d'autres administrations et auxquels l'Institut national de la statistique et des études économiques fait appel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005625023#art-4