DECRET·n° 98-15·7 janvier 1998
Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.
En vigueur depuis le 7 janvier 1998 7 articles 7 versions historisées
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