Art. 5
En vigueur depuis le 9 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625023#art-5