Chapitre Chapitre IV : Avancement.
Art. 23-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de chargé d'études documentaires hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres, les chargés d'études documentaires ayant au moins trois ans d'ancienneté au 6e échelon de ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000005625423#art-23-4