Art. 13
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation. La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625443#art-13