Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les brevets aéronautiques des corps techniques de la navigation aérienne ainsi que les conditions d'attribution ou d'obtention par équivalence de ces brevets sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005625707#art-8