Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue pour pension. Elle subissent, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique civile, un prélèvement dont la quotité est fixée par le décret du 27 décembre 1977 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625707#art-6