Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents relevant de la direction générale de l'aviation civile qui remplissent les fonctions de contrôleur en vol du matériel radioélectrique du système sol de radionavigation ont droit à l'indemnité mensuelle pendant la durée de leur affectation à ces fonctions. Le nombre des emplois visés au présent article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005625707#art-4