Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 36
En vigueur depuis le 5 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-89 du 21 janvier 1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038203184#art-36