DECRET·n° 98-385·18 mai 1998
Décret n°98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
En vigueur depuis le 18 mai 1998 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne