Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 5 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038203184#art-4