Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
En vigueur depuis le 5 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038203184#art-1