Chapitre Chapitre II›Sect. I. - Recrutement et avancement.
Art. 8
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de laboratoire de 2e classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement parmi les assistants ayant atteint le 5e échelon et comptant sept années de services effectifs dans leur grade. Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000038203184#art-8