Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

Art. 14

En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les inspecteurs principaux et inspecteurs régionaux des transmissions sont reclassés dans les nouveaux grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional, conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE situation NOUVELLE situation ANCIENNETE conservée Inspecteur régional Inspecteur régional 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 5e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 4e échelon 1er échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon provisoire 2/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire 2/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire 1/2 de l'ancienneté acquise Inspecteur principal Inspecteur principal 7e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an dans la limite de 2 ans 6e échelon depuis au moins 2 ans 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6e échelon depuis moins de 2 ans 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 5e échelon depuis au moins 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 5e échelon depuis moins de 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 2e échelon depuis au moins 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 2e échelon depuis moins de 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise

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legi/LEGITEXT000005626023#art-14