Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 18
En vigueur depuis le 24 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15 et 16 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005626023#art-18