DECRET·n° 98-505·23 juin 1998
Décret n°98-505 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.
En vigueur depuis le 23 juin 1998 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet