Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 20
En vigueur depuis le 16 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de la 2e et de la 3e classe de 1re catégorie à la commission consultative paritaire des personnels de direction sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent les compétences des représentants de la 2e classe issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005626187#art-20