Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 16 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 12, 13, 15 et 16 prennent effet au 1er septembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005626187#art-23