Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. 3
En vigueur depuis le 24 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000005626235#art-3