DECRET·n° 98-624·20 juillet 1998
Décret n°98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail.
En vigueur depuis le 20 juillet 1998 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions communes.Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'intégration dans les grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint de classe normale.Chapitre II : Dispositions relatives à l'intégration dans les grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint de classe normale.
Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'intégration dans le grade d'inspecteur du travail.Chapitre III : Dispositions relatives à l'intégration dans le grade d'inspecteur du travail.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10