Art. 3
En vigueur depuis le 21 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 8 du décret du 8 mars 1978 susvisé, le conseil d'administration délibère notamment sur le budget et le compte financier. Toutefois, et par dérogation au point 3° de ce même article, le budget primitif pour 1998 sera arrêté par décision conjointe du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005626424#art-3