Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve.
Art. 20
En vigueur depuis le 10 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ni aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux aéronefs au décollage ou à l'atterrissage sur les aérodromes proches ou effectuant les manoeuvres s'y rattachant.
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Prolegi/LEGITEXT000005626548#art-20