Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve.
Art. 16
En vigueur depuis le 10 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur la partie marine, la circulation des personnes ainsi que la navigation et le mouillage des engins et des embarcations sont réglementés par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif. Ces dispositions ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour des missions, de police, de sauvetage, de maintenance ou de signalisation maritime et pour la gestion de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000005626548#art-16