Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve.
Art. 9
En vigueur depuis le 10 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La pêche à la ligne, au filet, à la nasse, la chasse sous-marine au fusil ou tout autre instrument similaire, le ramassage d'animaux vivants ou morts sont interdits dans l'espace maritime de la réserve. Toutefois, la pêche des appâts à l'épervier, d'une part, et l'usage des types de sennes ciblant des espèces pélagiques de petite taille sans contact du filet avec le fond, d'autre part, peuvent être autorisés dans des conditions déterminées par arrêté cosigné par le préfet et par le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif. Dans l'espace lacustre, la pêche est réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000005626548#art-9