Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est conclue pour un nombre de journées de conseil, fixé par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction notamment de la taille de l'entreprise, dans la limite de dix-huit jours.
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Prolegi/LEGITEXT000005626804#art-2