DECRET·n° 98-946·22 octobre 1998
Décret n°98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
En vigueur depuis le 22 octobre 1998 7 articles 7 versions historisées
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