Art. 5
En vigueur depuis le 24 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût maximum de la prestation d'appui et de conseil prévue dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est fixé à 5 500 F HT par journée. Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat selon les modalités suivantes : - les cinq premiers jours sont pris en charge à un taux de 100 % ; - au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000005626804#art-5