Art. 3
En vigueur depuis le 27 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005626811#art-3