DECRET·n° 98-951·26 octobre 1998
Décret n°98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
En vigueur depuis le 26 octobre 1998 9 articles 9 versions historisées
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