Art. 6
En vigueur depuis le 27 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626811#art-6