Chapitre Chapitre III : Le conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de surveillance se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005627725#art-11