DECRET·n° 99-247·29 mars 1999
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
En vigueur depuis le 29 mars 1999 16 articles 16 versions historisées
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