DECRET·n° 99-247·29 mars 1999

Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

En vigueur depuis le 29 mars 1999 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : L'allocation de cessation anticipée d'activité.Chapitre Ier : L'allocation de cessation anticipée d'activité.

Art. 1 Art. 2 Art. 2-1 Art. 2-2 Art. 2-3 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.Chapitre II : Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Le conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.Chapitre III : Le conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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