Chapitre Chapitre II : Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de gestion visés aux 4° et 5° de l'article 6 sont supportés par le fonds dans les conditions déterminées par les conventions visées à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000005627725#art-7