Chapitre Chapitre III : Le conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai visé au troisième alinéa de l'article 3 est porté à trois mois pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627725#art-12