Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé. Chaque établissement public national comprend un ou plusieurs centres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627824#art-1